Distribution sélective en ligne

La Commission européenne a présenté mardi de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services qui menacent le commerce en ligne et le libre choix des consommateurs. Malgré les propos du Commissaire européen chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, qui assure que « les règles adoptées aujourd’hui garantiront que les consommateurs, où qu’ils soient dans l’Union européenne, pourront acheter des biens et services au prix le plus intéressant », une des dispositions du nouveau texte, qui doit entrer en vigueur en juin pour 12 ans, prévoit qu’une marque pourra exiger des sites Internet voulant rejoindre son réseau de distributeurs agréés l’ouverture d’un point de vente physique.

Dans une lettre adressée début avril à Almunia, les responsables d’
Amazon Europe, Price Minister, eBay France, 3 Suisse International, Rue du commerce et Pixmania avaient réclamé la suppression de cette disposition permettant au fabricant d’exiger de ses distributeurs qu’ils aient une boutique ou une salle d’exposition en dur. Ces sites de marchands en ligne estiment que cette disposition pourrait instaurer une discrimination au profit du commerce classique. Ils craignent par ailleurs que les fabricants d’articles de consommation courante profitent de la modification de la réglementation européenne pour reprendre la maîtrise de la distribution de leurs produits sur internet. Les cybermarchands rappellent que la distribution sélective doit rester une exception et ne pas concerner les biens de consommation courante.

Monique Goyens, directeur général du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), déclarait dans un communiqué diffusé le 19 avril : « Nous sommes fermement opposés à l’introduction d’une clause ’magasin de briques et de mortier’. Exiger l’existence d’un magasin physique pour autoriser un distributeur à vendre en ligne aboutira à créer une discrimination à l’encontre de certaines chaînes de distribution et résultera à diminuer le choix pour les consommateurs. Ce sera aussi très certainement une entrave à l’innovation. En effet, empêcher les consommateurs d’acheter en ligne leur marque préférée de vêtements ou de produits cosmétiques auprès d’un commerce dont le modèle d’entreprise se concentre sur la vente en ligne, limiterait sérieusement leur choix et amènerait à des prix plus élevés et à des biens moins innovants. L’argument selon lequel les consommateurs ont toujours besoin du conseil et de l’assistance au sein d’un magasin n’est qu’une excuse pour limiter la concurrence. »

« Nous sommes également préoccupés par l’utilisation du canal de la distribution sélective pour les produits de la vie quotidienne. Il n’y a aucune raison objective qui justifie qu’ils soient soumis à de tels accords. Ces pratiques limitent la disponibilité de ces produits en ligne et empêchent la concurrence de se développer au détriment des consommateurs. »

« Les consommateurs devraient décider de la façon dont ils veulent acheter leurs produits, les fabricants et détaillants devraient répondre aux besoins des consommateurs plutôt que d’imposer les termes selon lesquels les consommateurs peuvent accéder à un produit. De plus, considérant que 61% des achats en ligne échouent, en raison, entre autres, du fait de restrictions déloyales imposées par les accords de distribution sélective, la Commission européenne devrait saisir l’opportunité de mettre à jour ces règles de façon à garantir que le commerce en ligne devienne l’un des moyens principaux de distribution du 21e siècle. »