Notre position sur la reforme des retraites

Au coeur du système économique et social de l’Etat français, sous la caution du "contrat social", repose notre système national de retraites par répartition. Conçu après guerre pour assurer la solidarité entre les générations et garantir le niveau de vie des retraités, les jours de ce système sont désormais comptés.
Son principe et son fonctionnement sont remis en cause par des changements démographiques imminents, mais surtout par les dévoiements divers accumulés depuis 50 ans. Il n’est plus aujourd’hui qu’une poignée de radicaux pour le défendre tel quel.
Mais la question des fins et des moyens de sa réforme reste sans réponse. Il faut regretter qu’elle soit aujourd’hui insuffisamment débattue par les acteurs en présence, probablement soucieux de ménager avant tout leur électorat pour les uns, leurs privilèges et autres ?droits acquis’ pour les autres.

Le système des retraites par répartition est confronté a une évolution démographique défavorable, inversant le rapport entre actif et retraités, et commun à la plupart des pays développés. Dans les pays de l’Union européenne, le rapport entre le nombre des actifs et des retraites, aujourd’hui de 2 a 3 en moyenne pour les premiers, va progressivement s’egaliser. En France, cette évolution condamne les prochains générations à supporter une charge plus lourde que celle de leurs parents, en dépit de la ?solidarité entre les générations’ promu par le système. L’augmentation de l’espérance de vie, la baisse de la fécondité et l’augmentation de la durée des études concourent à accroître le poids relatif de la génération ?baby boom’ et à durablement hypothéquer le système.

Au-delà de cette faille démographique, connue et débattue, le système de retraite par répartition est l’objet d’une autre menace, bien plus sensible. Il est décrédibilisé par le dévoiement de son principe fondateur ?à cotisations égales, droits à pensions égaux’. Plus de la moitié des retraites du pays proviennent de régimes spéciaux, de régimes de la fonction publique et des régimes particuliers des grandes entreprises publiques (EDF GDF, SNCF, RATP.... Ce sont autant de maquis économiques et réglementaires qui ont fait d’un système unifié, dont la gestion est supposée à la charge de la collectivité nationale, une machine à distribuer et à protéger les privilèges. Les salariés du privé, sauf exceptions, travaillent et paient plus que ceux de la fonction publique pour recevoir des pensions moindres, sans le privilège de la sécurité de l’emploi.

La durée de cotisation dans la fonction publique pour prétendre à une pleine retraite est de 37,5 annuités, contre 40 pour les salariés du privé. Le taux de remplacement est de 75 % dans la fonction publique, contre 50 a 60 % dans le privé, et moins de 30 a 40 % pour les commerçants et artisans. Pourtant le taux de cotisation est de 9 a 12 % dans le privé contre seulement 7,8 % pour les fonctionnaires et assimilés. La retraite est calculée dans le privé sur les 25 meilleures années, dans le publique sur les six derniers mois. A cela il faut ajouter que la progression annuelle des pensions du publique est de 3,7 %, car indexée sur les salaires, contre 1,4 % pour celles du privé, indexée sur les prix...Enfin, les périodes de chômage des salariés du privé, donc de non cotisations, diminuent grandement leurs chances de toucher une pleine retraite. Ultime outrage, les salariés de l’Etat disposent de fonds de pensions réservés (la Prefon et le Cref), alors que les salariés du privé ne bénéficient que de demi-mesures (plan d’épargne d’entreprise, épargne retraite...) Le système est devenu injuste, complexe et opaque, alors qu’il était supposé équitable, simple et transparent. C’est plus qu’un échec conjoncturel ou technique : c’est un échec politique et moral. La communauté nationale doit prendre conscience de ce fait et y remédier, y compris ceux qui bénéficient des actuelles inégalités.

Une réforme radicale et urgente est la seule position responsable face à cette dérive. Que faire pour réformer ? On recense cinq stratégies : augmenter les cotisations (réponse usuelle des gouvernements depuis 1948), bloquer les cotisations et instaurer une retraite complémentaire par capitalisation pour compenser la baisse des taux de remplacement, augmenter l’âge du départ à la retraite, diminuer le niveau des pensions, créer un fond de réserve pour ?lisser’ les écarts démographiques sur deux à trois générations.

L’augmentation des cotisations est d’emblée une mauvaise solution si on considère les seuils intolérables déjà atteints par les prélèvements obligatoires en France. Une telle politique reviendrait à réduire le pouvoir d’achat des ménages (cotisations sur les salaires) ou la compétitivité des entreprises (prélèvement sociaux). Mettre en place un fond de réserve est également inadapté, tant la gestion sur plusieurs générations de ce fond par l’Etat est susceptible d’être bouleversé par les aléas politiques. Par ailleurs, un tel fond immobiliserait durablement 3 à 4 % de l’épargne nationale : c’est autant de perdu pour le développement économique. L’augmentation de l’âge du départ a la retraite, défendu par le gouvernement, est une mesure apparemment nécessaire pour sauver l’actuel système de retraites, mais certainement insuffisante dans les faits. Si l’âge légal de départ à la retraite est augmenté, rien n’oblige pour autant les entreprises à garder plus longtemps leurs employés ou à embaucher des seniors. Il manquera à beaucoup le nombre d’annuités nécessaires pour profiter d’une pleine retraite par répartition. Enfin, diminuer le niveau des pensions est également une mesure insuffisante et même dangereuse si appliquée seule. Elle risque de se traduire par la paupérisation d’une partie des retraités ne disposant pas d’alternatives à la retraite par répartition.

Bloquer les cotisations actuelles et instaurer un complément de retraite, à hauteur d’au moins 30 % des cotisations actuelles, en cotisations obligatoires à des fonds de pension, est la solution la plus adaptée. C’est la solution adoptée par l’Allemagne, pourtant havre de la social-démocratie.

Au centre du débat public et de l’affrontement politique sur les retraites, aussi caricatural que nous le connaissons actuellement, le système par capitalisation cristallise les passions. On oppose la stabilité, la sécurité et la solidarité d’une retraite par répartition, aux mobiles égoistes et aux risques financiers d’un système par capitalisation.

C’est pourtant, dans les faits, l’inverse que l’on observe. Le système par répartition est inéquitable et foncièrement instable car susceptible d’être modifié à loisir par l’Etat ou les partenaires sociaux : quelle visibilité offre-t-il aujourd’hui aux salariés du privé, menacés en outre par un chômage croissant ? Par ailleurs, la solidarité entre les générations est-elle bien réelle ou seulement clamée ? Si en théorie, on peut trouver estimable qu’une communauté nationale prenne soin de s’occuper de ses enfants et de ses parents, en pratique, il est légitime de penser que chacun d’entre nous est responsable de ses propres enfants et de ses propres parents plus que de ceux d’autrui. Quel genre de solidarité veut-on promouvoir avec des principes abstraits et anonymes, que l’on s’empresse de piétiner au premier cas particulier ? Au-delà des chiffres et des constats, la retraite par répartition procède inévitablement d’une logique technocratique qui se pare d’une légitimité de façade sous le nom de ?solidarité’. En pratique, c’est bien l’Etat le seul gagnant d’un tel système : il s’assure la loyauté de castes d’affidés en leur garantissant des rentes à vie. Le politique, fut-il de bonne volonté, ne peut être que le complice d’un tel système, piégé par la logique macro-économique surréaliste qui le régente et qu’entretiennent les hommes de l’Etat.

Le système par répartition est donc, à ce jour, injuste. Il est aussi rigide, obligeant à un certain nombre d’annuités pour prétendre à une pleine retraite. Il ne tient compte ni de l’allongement des études, ni du désir de certains de partir plus tôt ou plus tard à la retraite, tout en disposant de pensions relativement plus ou moins élevées.

Un système par capitalisation ne serait pas plus risqué. D’après l’évolution de la rentabilité réelle des placements boursiers de 1950 a 1993, en estimant le portefeuille des gestionnaires de fonds composé à 50 % en actions et à 1 % leur coût de gestion, la rentabilité moyenne d’un fond de pension est de 3 a 4 % contre seulement 2,5 a 3 % pour un système par répartition sur la même période (Zaoui). Un système par capitalisation serait, à l’échelle d’une génération (25 ans), à la fois plus rentable et paradoxalement moins incertain qu’un système par répartition, car non soumis aux aléas démographiques et politiques.

Par ailleurs, les fonds de pensions autoriseraient une allocation plus productive de l’épargne des ménages. La France ne manque certes pas d’épargne globale, mais bien d’une épargne tournée vers la production, en raison d’incitations fiscales actuellement trop favorables à des placements peu liquides (assurance vie). Les fonds de pensions seraient une façon d’orienter cette épargne vers l’activité économique, et donc la création d’emplois, tout en garantissant l’avenir de nos retraites.

Sur un niveau plus éthique qu’économique, il serait probablement bon de laisser aux français plus de choix quant à leurs retraites. Il faut abandonner le régime des annuités, foncièrement injuste et défavorable aux femmes (80 % des femmes n’atteignent pas le montant en annuités nécessaire pour prétendre à une pleine retraite) et lui préférer un régime de retraites par points, déjà appliqué aux régimes complémentaires AGIRC et ARCCO. Il serait possible de racheter ou de vendre les points, en vertu du principe de ?neutralité actuarielle ?. Les personnes doivent être libres de la durée de leur carrière, de l’intensité de leur cotisation ou de leur date de départ à la retraite. Leur pension devrait varier en fonction de leurs points cotisés d’après un barème universel. Seuls cas particuliers envisageables, les professions physiquement difficiles, qui méritent un traitement spécifique.

En matière de réforme des retraites, les gouvernements successifs de la France depuis 1993 ont fait compétition d’incompétence et d’irresponsabilité. De la réforme Balladur, portant en plein mois d’août la durée d’évaluation des pensions de 10 a 25 ans pour les salariés du privé tout en diminuant leur taux de remplacement, au recul complet du gouvernement Juppé en 1995, en passant par les atermoiements du gouvernement Jospin, compromis dans une inaction coupable, ces responsables politiques sont comptables de l’aggravation du problème. La non-application de la loi Thomas (1996) pourtant votée par la représentation nationale en fin de législature et censée favoriser le développement de fonds de pension non obligatoires, est une violation caractérisée de la légalité républicaine. L’actuelle réforme Fillon est un tournant timide, encore insuffisant.

L’association "Liberté j’écris ton nom" souhaite aller plus loin que le gouvernement. Sur les principes, nous souhaitons :

 L’application du principe "à cotisations égales, droits à pensions égaux"
 La suppression des cas particuliers existant dans le régime actuel
 A terme, la restitution du libre choix en matière de gestion de leur retraite aux français, sur la forme et l’importance de leur pension aussi bien que sur les dates de début ou de fin de leur vie active, avec la possibilité de reprendre le travail à tout moment.

Sur la réalisation, nous sommes favorables :

 Au blocage des cotisations et à la création de placements de retraites obligatoires non imposés sur le revenu à l’entrée et en sortie de rentes (fonds de pensions)

 A l’institution d’une réglementation précise visant a protéger les consommateurs en matière d’épargne retraite de long terme.

 Au passage immédiat à une retraite publique par points, avec possibilité de vente et d’achat des points

 A l’institution d’un barème universel de cotisations / pensions, respectueux du principe "à cotisations égales, droit à pensions égales". Ce qui implique la suppression des régimes spéciaux, des régimes de la fonction publique et de ceux des grandes entreprises nationales.

 A la suppression de l’âge du départ a la retraite. Les pensions étant perçues en fonction du nombre de points rassemblés, peu importe l’âge de sortie de la vie active.

 A la revalorisation du minimum vieillesse, étrangement bas aujourd’hui dans notre système pourtant ?solidaire’ (66 % du SMIC). Il faut garantir un niveau de vie décent à ceux n’ayant pas eu l’occasion de collecter suffisamment de points ou n’ayant pas pris l’initiative d’épargner pour leurs retraites.

 A une transition progressive vers un régime mixte répartition - capitalisation, afin de ne pas léser la génération accomplissant la transition, encore en charge de la retraite par répartition de ses aînés, sans en bénéficier complètement elle-même une fois retraitée.

 A l’annonce publique de la réforme, afin que les ménages puissent préparer l’avenir dès à présent. On pourrait également envisager de garantir constitutionnellement le niveau des cotisations sur les salaires, afin d’empêcher toute nouvelle dérive étatiste du système de retraites.

 A l’horizon de deux ou trois générations, rendre les placements en fonds de pensions facultatifs, ainsi que les cotisations aux retraites publiques. L’initiative de la gestion de la retraite étant entièrement laissée par la collectivité aux personnes qui souhaitent la saisir