35 heures : l’usine à gaz

Maintien de la durée légale à 35 heures

Il est vrai que la marge de manœuvre de Jean-Pierre RAFFARIN n’était pas très grande, à partir du moment où le Président de la République avait posé comme ligne directrice le « maintien de la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures », un « acquis social » sur lequel on ne peut revenir. Comment concilier cette ligne avec les deux principes évoqués par le premier ministre : « la préservation de la compétitivité des entreprises » et la « possibilité pour les salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus » ? Les intentions du premier ministre sont pourtant bonnes : « Le temps de travail n’est pas l’ennemi de l’emploi. Au contraire, travailler plus permet de créer plus de richesses, plus de croissance et plus d’emplois ». Et M. RAFFARIN de conclure : il faut « augmenter le nombre d’heures travaillées ». C’est la réduction du chômage qui en dépend.

Pour tenter de mettre en accord les diktats de l’Elysée et les lois de l’économie, le gouvernement a donc finalement choisi une voie intermédiaire : la durée légale du travail demeure fixée à 35 heures, mais on peut dépasser cette durée légale. Dans la loi AUBRY initiale, la loi autorisait un dépassement annuel d’heures complémentaires de 130 heures, sans dérogation possible. Cela représentait environ 3 heures complémentaires par semaine, soit une possibilité de travail de 38 heures. Avec les aménagements de la loi FILLON (2003), on est passé à 180 heures, soit environ 4 heures par semaine (un maximum de 39 heures).

Désormais, avec le projet RAFFARIN, on passerait à un contingent d’heures complémentaires de 220 heures par an, soit 5 heures par semaine (avec une possibilité de travailler 40 heures au maximum). On le voit, ce n’est pas la révolution, c’est un petit assouplissement : on est passé de 38 à 39, puis de 39 à 40 heures par semaine.

Un surcoût pour l’entreprise

Mais cet assouplissement ne fait pas disparaître deux menaces du système. La première est le surcoût : ces heures supplémentaires généreusement accordées vont être payées par l’entreprise au prix fort. En conservant la base légale des 35 heures, les heures complémentaires sont payées à un tarif plus élevé, habituellement 25% de plus, ce qui représente un surcoût pour l’entreprise, qui verra sa compétitivité entamée si elle désire faire travailler plus ses salariés.

Il est vrai que depuis la loi FILLON il existe un régime dérogatoire pour les PME de moins de 20 salariés : pour ces PME la majoration des heures complémentaires sera de 10% seulement. C’est mieux que 25% mais moins bien que zéro%. Mais ce régime dérogatoire n’était valable que trois ans et il va être prorogé de trois ans à nouveau : il ira donc jusqu’au 31 décembre 2008. Au-delà, les PME retomberont dans le droit commun, avec 25% de majoration. Pourquoi maintenir cette épée de Damoclès sur les PME ?

Il est également vrai qu’en cas d’accord de branche ou d’entreprise il sera désormais possible de déroger au contingent maximum d’heures complémentaires. C’est ce que le premier ministre appelle « l’accord pour le temps choisi ». Cet accord, pourrait permettre de travailler plus de 220 heures supplémentaires par an, donc plus de 40 heures par semaine, (et cela dans la limite du plafond légal soit 44 heures par semaine sur douze semaines). Mais il est soumis à un double verrou : l’accord du salarié lui-même, ce qui est bien normal, et un accord de branche ou d’entreprise, conclu et négocié suivant les règles de « l’accord majoritaire » instaurées par la loi FILLON.

La « ligne de la France » ou le verrou cégétiste ?

Voilà précisément la deuxième menace du système. Car sous les apparences d’un certain retour à la liberté contractuelle (qui plaît au MEDEF), les intérêts syndicaux, et singulièrement ceux de la CGT, sont sauvegardés. Suivant sa méthode habituelle, après avoir « osé », le Premier Ministre a tenu à « rassurer », c’est à dire à tempérer fortement ce qui aurait pu être une vraie réforme. Il a profité du week-end dernier pour parler de la « ligne de la France », qui ne doit pas être confondue, dit-il, ni avec la ligne du MEDEF ni avec celle des syndicats. Pour lui, la ligne de la France c’est le dialogue social, et on sait bien ce que cela signifie dans le contexte syndical français. Depuis la loi FILLON « l’accord majoritaire » (signature obligatoire du syndicat le plus représenté dans l’entreprise) signifie en fait l’accord de la CGT.

Ajoutons que l’accord éventuellement passé avec les syndicats déterminera la rémunération des heures supplémentaires choisies, mais celle-ci ne pourra être inférieure au taux en vigueur dans l’entreprise pour les heures non choisies (en général 25%) : un « acquis social » ne se négocie pas !

Enfin, c’est l’hypothétique accord d’entreprise qui doit fixer la façon dont le salarié pourra bénéficier de ses heures. Il aurait le choix entre le paiement des jours de RTT (mis sur un compte d’épargne temps) à la fin de chaque année (il aura donc un revenu plus élevé puisqu’il aura travaillé plus), le transfert sur le plan d’épargne d’entreprise ou le plan retraite collectif, ou encore l’accumulation des jours pendant des années pour partir en retraite plus tôt. Voilà qui est bien compliqué, au lieu de dire simplement que le salarié qui veut travailler plus pourra le faire et être ainsi mieux rémunéré.

Au total, le plan RAFFARIN représente sûrement un petit pas vers un certain assouplissement. Mais il est présenté aussi comme le dernier pas, et l’on est bien loin de ce qu’exigerait la liberté du travail. D’une part la réglementation est complexe et coûteuse, dangereuse pour la compétitivité. D’autre part le principe du « dialogue social » est toujours le même : préférence est donnée au rôle des syndicats et à la négociation collective sur le contrat de travail et la libre volonté des employeurs et des salariés.