L’utilisation possible par le fisc allemand de données volées fait débat

L’utilisation de tous les moyens, même illégaux, dans la lutte contre les fraudeurs au fisc fait débat, beaucoup voyant dans ces méthodes douteuses du recel ou critiquant l’illégalité des méthodes employées.

Rappel des faits : un indicateur demande au fisc allemand 2,5 millions € pour lui communiquer une liste de 1 500 contribuables allemands ayant dissimulé des fonds en Suisse, essentiellement chez UBS. L’information a été confirmée par les services fiscaux allemands qui ont pu vérifier l’authenticité de cinq noms dans la liste. L’indicateur concerné serait apparemment Hervé Falciani, déjà connu pour une affaire similaire avec la France.

Le fait que le fisc allemand puisse accepter a suscité des critiques nombreuses de personnalités rappelant les fondements de l’état de droit.

La présidente de la confédération, Doris Leuthard, a refusé de s’exprimer sur cet exemple précis mais a marqué sa désapprobation ferme : « en général, nous jugeons difficile qu’un Etat de droit utilise des données illégales. Cela reviendrait à faire affaire avec des criminels, ce qui est contre la loi. C’est un développement que nous ne pouvons pas cautionner ». Le ministre de la Défense suisse, Ueli Maurer, a estimé que sa confiance en l’Allemagne serait « ébranlée » si Berlin acceptait de « payer pour des données volées ».

En Allemagne, nombreux sont ceux qui critiquent également la possibilité d’acheter un tel fichier : « Personnellement, le fait de payer pour quelque chose de juridiquement contestable me pose problème », a ainsi décalré le le ministre de la Défense, Karl-Theodor zu Guttenberg.

En France déjà, nombreux avaient été les juristes comme l’avocat Grégoire Lafarge à rappeler que « on ne peut baser une procédure sur des preuves obtenues illégalement ». Maitre Henri-Louis Delsol avait également saisi la CNIL sur les conditions dans lequelles le fisc français avait récupéré une liste de contribuables disposant de comptes en Suisse en 2009.

Toutes ces critiques ne constituent nullement des défenses des fraudeurs mais un rappel des fondements même des fondements de l’état de droit. Quelque soit la motivation de ceux qui plaident pour une suspension des règles du droit, c’est toujours une démarche extrêmement dangereuse pour les libertés de tous. Comme le rappellait Contribuables Associés en 2009, « lutter contre la fraude ? Oui, mais pas au prix de la loi ».