Procédure judiciaire : la réforme devant les syndicats

Le ministère de la justice soumet aujourd’hui son « avant-projet » de réforme de la procédure pénale aux différents syndicats professionnels (magistrats, avocats, policiers, associations de victimes et institutionnels). Cette consultation durera selon les informations du journal Le Monde entre six semaines et deux mois.

Parmi les mesures phares de cette réforme, la disparition du juge d’instruction, l’attribution des pouvoirs d’enquête au procureur (magistrat du parquet subordonné à la chancellerie) et l’aménagement de la garde à vue.

Certaines mesures sont les bienvenues, en particulier sur les gardes à vue, qui atteignent des niveaux incroyables (1% des français placés en garde à vue chaque année). Le projet de loi prévoit plusieurs mesures susceptibles de renforcer la position de la défense : accès facilité pour l’avocat aux procès-verbaux d’auditions « déjà réalisées », nouvel entretien à la douzième heure de la garde à vue. En cas de prolongement de la garde à vue, l’avocat pourrait assister aux auditions de son client. En outre, il deviendrait impossible de condamner quelqu’un sur le seul fondement des déclarations faites sans présence d’un avocat. Serait également rendue possible une audition « libre » de quatre voire six heures pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans

Néanmoins, d’autres mesures proposées sont plus polémiques, comme le renforcement des pouvoirs du parquet, qui se verrait confié les pouvoirs d’enquête. Le journal britannique The Economist craint que cela ne serve qu’à renforcer le pouvoir des procureurs et donc le contrôle politique du pouvoir judiciaire. Une perspective qui ferait se retourner dans leurs tombes les théoriciens de la séparation des pouvoirs. Le conseil de l’Europe avait exprimé des craintes similaires en 2009, déclarant dans une résolution que l’abolition des juges d’instruction était « largement suspectée de faire partie d’une tentative des autorités politiques de renforcer leur influence dans la façon dont sont traitées les affaires sensibles ». Cependant, la création d’un « juge de l’enquête et des libertés », qui pourra exiger que des actes soient menés et des enquêtes conduites, doit permettre de calmer ces critiques. Chose qui reste à confirmer.

Voir aussi sur Contrepoints :
 Jean-Pierre Dubois :"Il faut généraliser le droit d’accès et de rectification aux fichiers"
 Gardes à vue : annulations en série