Conseil Constitutionnel et Sénat

En effet, en France et d’après la Constitution de 1958, le Conseil Constitutionnel est d’abord un arbitre entre les pouvoirs publics. Mais peu à peu et particulièrement sous la Présidence de Valéry Giscard D’Estaing en 1974, son mode de saisine a été élargi. Et désormais, en plus du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat ; 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel sur des lois qui leur paraissent inconstitutionnelles. Ainsi, le problème de la protection des libertés publiques et le danger des lois liberticides sont réglés. Le Conseil Constitutionnel ne représente donc plus uniquement un organe répartiteur mais également le garant du respect du bloc de constitutionnalité, des libertés individuelles et des droits des minorités.

Mais pour être davantage efficace, il faudrait élargir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel à tous les citoyens mais ce projet de réforme s’est heurté, en 1989, au refus catégorique du Sénat qui freine l’évolution des institutions et qui pousse hélas au conservatisme béat ainsi qu’à la sclérose. Il faudrait, par ailleurs, changer quelque peu le mode de recrutement des membres du Conseil Constitutionnel. Il est en effet composé de 3 membres nommés par le Président de la République, de 3 membres nommés par le Président de l’Assemblée Nationale, de 3 membres nommés par le Président du Sénat et de membres de droit ; à savoir les anciens Présidents de la République. Pourquoi pas ? Mais je pense qu’il serait judicieux d’exiger des membres du Conseil Constitutionnel un niveau de qualification minimum en Droit. Ainsi, je pense que le caractère politique du Conseil Constitutionnel devrait être atténué par des exigences de qualifications et connaissances en Sciences Juridiques.

En outre, au contrôle a priori des lois qui lui sont déférées par les personnalités précitées, le Conseil Constitutionnel devrait voir encore élargi son droit de saisine à tous les citoyens français qui sont, de facto, actuellement considérés comme des « mineurs constitutionnels » selon la formule de Robert Badinter. De surcroît, si matériellement toutes les lois votées par le Parlement ne peuvent être examinées par le Conseil Constitutionnel, il serait heureux d’ajouter à ce contrôle a priori des lois un contrôle par voie d’exception comme aux Etats-Unis d’Amérique. Les juges ordinaires assureraient eux aussi un contrôle de constitutionnalité et pourraient écarter l’application des lois inconstitutionnelles lors des procès. Mais la loi ne serait pas supprimée et continuerait d’exister, ce qui garantit un respect certain de la loi.

Le Conseil Constitutionnel, ainsi réformé, constituerait un réel et effectif rempart de la démocratie libérale contre l’arbitraire. Par ailleurs ; notre très noble Sénat, que je trouve guère légitime -à cause de son mode de recrutement par cooptations- et utile, n’aurait plus sa raison d’être et pourrait être supprimé ; ce qui rendrait plus fluide et percutant le travail législatif. Une telle réforme de profondeur faciliterait l’entente entre le gouvernement en place et l’Assemblée Nationale. Les emballements de l’Assemblée Nationale seraient limités par la « faculté d’empêcher » du Conseil Constitutionnel."

Alexis."Pour mieux contrôler et garantir la conformité des lois par rapport au bloc de constitutionnalité et aux exigences modernes de la démocratie libérale, je pense qu’il serait opportun et pertinent d’élargir les compétences du Conseil Constitutionnel ainsi que son mode de saisine. Car la loi n’est pas nécessairement le fruit mythique de la volonté générale mais plutôt le résultat d’une majorité parlementaire, il serait prudent de mettre fin au légicentrisme ambiant et prôné par les adversaires du Conseil Constitutionnel, en la confiance absolue dans la loi qui n’est pas inévitablement juste et qui peut compromettre les intérêts des politiquement faibles, des minorités. Et « la tyrannie de la majorité », selon la célèbre formule de Tocqueville, n’a alors aucun garde-fou, aucune limite ; ce qui consacre le règne de l’arbitraire et de l’injustice généralisés. En effet, en France et d’après la Constitution de 1958, le Conseil Constitutionnel est d’abord un arbitre entre les pouvoirs publics. Mais peu à peu et particulièrement sous la Présidence de Valéry Giscard D’Estaing en 1974, son mode de saisine a été élargi. Et désormais, en plus du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat ; 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel sur des lois qui leur paraissent inconstitutionnelles. Ainsi, le problème de la protection des libertés publiques et le danger des lois liberticides sont réglés. Le Conseil Constitutionnel ne représente donc plus uniquement un organe répartiteur mais également le garant du respect du bloc de constitutionnalité, des libertés individuelles et des droits des minorités. Mais pour être davantage efficace, il faudrait élargir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel à tous les citoyens mais ce projet de réforme s’est heurté, en 1989, au refus catégorique du Sénat qui freine l’évolution des institutions et qui pousse hélas au conservatisme béat ainsi qu’à la sclérose. Il faudrait, par ailleurs, changer quelque peu le mode de recrutement des membres du Conseil Constitutionnel. Il est en effet composé de 3 membres nommés par le Président de la République, de 3 membres nommés par le Président de l’Assemblée Nationale, de 3 membres nommés par le Président du Sénat et de membres de droit ; à savoir les anciens Présidents de la République. Pourquoi pas ? Mais je pense qu’il serait judicieux d’exiger des membres du Conseil Constitutionnel un niveau de qualification minimum en Droit. Ainsi, je pense que le caractère politique du Conseil Constitutionnel devrait être atténué par des exigences de qualifications et connaissances en Sciences Juridiques. En outre, au contrôle a priori des lois qui lui sont déférées par les personnalités précitées, le Conseil Constitutionnel devrait voir encore élargi son droit de saisine à tous les citoyens français qui sont, de facto, actuellement considérés comme des « mineurs constitutionnels » selon la formule de Robert Badinter. De surcroît, si matériellement toutes les lois votées par le Parlement ne peuvent être examinées par le Conseil Constitutionnel, il serait heureux d’ajouter à ce contrôle a priori des lois un contrôle par voie d’exception comme aux Etats-Unis d’Amérique. Les juges ordinaires assureraient eux aussi un contrôle de constitutionnalité et pourraient écarter l’application des lois inconstitutionnelles lors des procès. Mais la loi ne serait pas supprimée et continuerait d’exister, ce qui garantit un respect certain de la loi. Le Conseil Constitutionnel, ainsi réformé, constituerait un réel et effectif rempart de la démocratie libérale contre l’arbitraire. Par ailleurs ; notre très noble Sénat, que je trouve guère légitime -à cause de son mode de recrutement par cooptations- et utile, n’aurait plus sa raison d’être et pourrait être supprimé ; ce qui rendrait plus fluide et percutant le travail législatif. Une telle réforme de profondeur faciliterait l’entente entre le gouvernement en place et l’Assemblée Nationale. Les emballements de l’Assemblée Nationale seraient limités par la « faculté d’empêcher » du Conseil Constitutionnel.